Amende transactionnelle de 300 000 euros pour pratique commerciale trompeuse commise par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Published on July 25, 2026
A la suite d’une enquête menée par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines entre septembre et décembre 2024, il a été constaté que la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (SIRET : 54980037300926) trompait les consommateurs en leur proposant des crédits ayant l'apparence de crédits affectés alors qu'ils ne l'étaient pas, offrant moins de garanties pour les cocontractants.
Avec l’accord du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, une amende transactionnelle d’un montant de 300 000 euros a été a proposée à la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE qui l’a acceptée. La société a, par ailleurs, accepté les obligations suivantes : la publication du présent communiqué ainsi que l’arrêt de la pratique.
