Dématérialisation des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (fiches médicales de conducteur)

A compter du 1er avril 2026, l'instruction des demandes d’attestations préfectorales imposées par l’article R. 221-10 du code de la route pour les professions liées à la conduite d’ambulances, de taxis, de voitures avec chauffeur, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes, se fera de façon dématérialisée.

Les dossiers papiers ne seront plus acceptés à partir de cette date (ils seront alors systématiquement retournés à leur expéditeur). Les usagers devront effectuer leur demande via l'outil "Démarche numérique" (anciennement "Démarches simplifiées").

Les fiches bleues cartonnées en cours de validité demeureront toutefois valables et ce, jusqu’à leur expiration. Elles seront remplacées par les nouvelles attestations dématérialisées au fur et à mesure des demandes de renouvellement.

Un lien redirigeant vers cette démarche en ligne sera prochainement inséré sur la page relative au contrôle médical.