Appel à projets - FIPD 2027 pour la vidéoprotection

Les porteurs de projets concernés :

• les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; 
• les bailleurs sociaux (organismes HLM Habitations à loyer modéré publics, privés ou SEM) ;
• les établissements publics de santé. 

Les critères de l’appel à projets :

Les projets de vidéoprotection déposés dans ce cadre devront répondre à un besoin opérationnel au regard des enjeux de sécurité de votre territoire. Le projet devra prouver sa maturité : la mise en œuvre de celui-ci devra intervenir dans un délai court à compter de la réception de la notification d’attribution de subventions.

Afin de prioriser les projets, les critères suivants seront appréciés :

• la protection des axes de circulation structurants ou de points névralgiques, au regard de leur importance stratégique ;
• le taux de couverture de vidéoprotection rapporté aux indicateurs de délinquance sur la zone considérée ;
• les projets comprenant un déport d’images vers les forces de sécurité intérieure, les centres de supervision urbains (CSU) ; 
• les dispositifs de caméras nécessaires à la sécurisation des sites gérés par les bailleurs sociaux dans des lieux particulièrement exposés à des phénomènes de délinquance. 

Pour les dossiers moins structurants, le financement par des fonds de soutien à l’investissement des collectivités territoriales (DETR, DSIL, DSID) est recommandé.

Les réparations, les renouvellements et les modernisations de dispositifs existants ne sont pas éligibles, tout comme l’achat de caméras disposant d’un traitement algorithmique non-désactivable.

Subvention

Le taux de subvention sera déterminé au cas par cas, dans une fourchette comprise entre 20 % et 50 % de l’assiette éligible hors taxes, en fonction du caractère prioritaire du projet, de la capacité financière du porteur de projet et de l’avis des référents sûreté des services de police ou de gendarmerie compétents au regard de l’implantation territoriale du projet.

Le calendrier et modalités de candidature : avant le 2 novembre 2026

Les dossiers de candidature devront comporter les pièces suivantes :

• la demande de subvention présentée sous la forme du formulaire unique (cerfa n°12156-06) ;
• l’étude justifiant l’implantation des caméras au regard des indicateurs de délinquance du territoire d’implantation ; 
• le plan de situation / d’implantation des caméras ;
• l’engagement du maître d’ouvrage (délibération) ;
• les devis détaillés des travaux à effectuer ;
• l’avis du référent sûreté police ou gendarmerie en fonction de la zone de compétence ;
• l’arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection (ou copie du dépôt du dossier en préfecture si instruction en cours) ;
• le plan de financement 
• le relevé d’identité bancaire 

Pour toutes questions relatives au contenu de votre demande de subvention ou sur le présent appel à projet, veuillez les adresser à l’adresse suivante :  pref-fipd@vienne.gouv.fr

Les demandes de subvention sont à envoyer dûment complétées et accompagnées des pièces justificatives par courriel (ou via France Transfert) à l’adresse suivante: pref-fipd@vienne.gouv.fr avant le 02 novembre 2026.