Annonces judiciaires et légales - Année 2027

Afin de déposer votre candidature pour être habilité à diffuser des annonces judiciaires et légales relatives au Hauts-de-Seine, merci de bien vouloir envoyer les documents ci-dessous complétés avant le 15 novembre 2026 à l'adresse pref-presse@hauts-de-seine.gouv.fr

- Formulaire publications de presse

- Formulaire services de presse en ligne

Attention : Le critère n° 5, relatif au seuil de diffusion (pour les publications de presse et les SPEL) ou de fréquentation (pour les SPEL) a été modifié. Il a été rehaussé pour les Hauts-de-Seine passant de 1260 à 1549 concernant diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne et de 6300 à 7745 concernant les fréquentations des services de presse en ligne.

A titre dérogatoire, les publications de presse déjà habilitées en 2026 à recevoir des annonces légales dans les Hauts-de-Seine seront réputées atteindre, pour les années 2027, 2028 et 2029, le nouveau seuil de diffusion de ce département, sous réserve qu'elles justifient d'une diffusion au moins égale aux minima requis avant leur modification, soit 1260 et 6300.

Retrouvez les lignes directrices 2027 sur le site du ministère de la culture:

https://www.culture.gouv.fr/thematiques/presse-ecrite/actualites/annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2026

Pour toute question concernant les habilitations de 2027, vous pouvez contacter l'adresse suivante : pref-presse@hauts-de-seine.gouv.fr